Ce que contient notre rapport sur les entreprises du Royaume-Uni
Nos rapports sur le Royaume-Uni s'appuient sur des sources telles que les dépôts auprès de Companies House, l'Insolvency Service (service des insolvabilités) pour les événements de difficulté d'entreprise, et le système judiciaire. La couverture de chaque source dépend de ce que l'entreprise concernée a déposé et de ce qui est accessible au public au moment de la recherche. Les dépôts en anglais sont présentés tels quels.
Identité et immatriculation
- ✓ Numéro Companies House (8 chiffres) et siège social
- ✓ Raison sociale immatriculée et noms commerciaux
- ✓ Forme juridique (Ltd, Plc, LLP, CIC, LP, succursale d'une société étrangère)
- ✓ Date de constitution et activités selon le code SIC
- ✓ Statut Companies House : active / dormante / proposition de radiation (proposal-to-strike-off)
- ✓ Situation au regard de la vérification d'identité ECCTA 2023
Dirigeants et actionnariat
- ✓ Administrateurs, avec dates de nomination et pays de résidence habituelle
- ✓ Secrétaire de la société (company secretary), lorsqu'un a été nommé
- ✓ Registre des personnes exerçant un contrôle significatif (Persons with Significant Control, PSC)
- ✓ Actionnaires (sociétés non cotées) ou actionnaires principaux (sociétés cotées)
- ✓ Capitale social émis et structure des catégories d'actions
- ✓ Société mère et participation de contrôle ultime
Finances et activité
- ✓ Comptes annuels déposés en GBP (complets / abrégés / micro / dormants)
- ✓ Codes d'activité commerciale SIC
- ✓ Relation avec le cabinet d'audit pour les moyennes et grandes entreprises
- ✓ Indicateur de risque et limite de crédit calculée
Risques et registres publics
- ✓ Jugements de la County Court (County Court Judgements, CCJ) et de la High Court
- ✓ Événements de liquidation, d'administration, de CVA et de dissolution
- ✓
Procédures de recouvrement de créances figurant dans les archives publiques
Remarque sur les données britanniques : Companies House est un registre gratuit, public et l'un des plus riches en données au monde. L'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (loi de 2023 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises) a renforcé les exigences de vérification d'identité pour les administrateurs et les PSC, par un déploiement progressif. Les rapports d'enquête apportent une valeur ajoutée lorsque la substance opérationnelle, le contexte du groupe ou l'historique d'un dirigeant nécessitent une appréciation humaine allant au-delà de ce que publie le registre.
Pourquoi vérifier une entreprise britannique ?
Le Royaume-Uni est l'une des juridictions au monde où il est le plus simple de vérifier les éléments de base d'un interlocuteur : Companies House publie gratuitement les administrateurs, les personnes exerçant un contrôle significatif, le siège social, les comptes déposés et un historique approfondi. Pour des interlocuteurs étrangers, cela signifie qu'une grande partie de la due diligence standard peut être effectuée à partir de sources publiques en quelques minutes. La valeur d'un rapport d'enquête se concentre sur les points précis où les seules données de Companies House ne suffisent pas : les dépôts des petites entreprises, qui ne livrent que très peu de détails financiers, l'écart entre un siège social actif et une activité commerciale réelle, la complexité de la structure du groupe, et les antécédents d'un dirigeant couvrant plusieurs sociétés et d'éventuelles difficultés passées.
Les dépôts des petites entreprises et des micro-entités constituent la principale difficulté d'interprétation. Le droit comptable britannique autorise les plus petites entreprises à déposer des comptes abrégés ou micro, ne présentant qu'un bilan abrégé, sans aucune information sur le compte de résultat. Pour la qualification d'un fournisseur ou les décisions de crédit commercial, cela signifie que les chiffres déposés en première lecture sous-estiment souvent la réalité économique. Les rapports d'enquête y ajoutent une estimation de l'activité, une comparaison sectorielle et une confirmation sur le terrain de la réalité opérationnelle qui se cache derrière le dépôt public abrégé.
Le contrôle des antécédents des dirigeants est l'autre domaine où la vérification au Royaume-Uni apporte une valeur disproportionnée. Le registre des dirigeants de Companies House relie chaque personne à l'intégralité de son historique de mandats : en cours et démissionnés, sociétés actives et dissoutes. Un dirigeant présentant un schéma de sociétés éphémères, de dissolutions récentes ou de proximité avec des procédures d'interdiction de gérer constitue un signal pertinent que la simple consultation du registre ne révèle pas. Les informations sur l'historique des dirigeants sont incluses aux côtés de l'examen des PSC et des actionnaires.
Pour la qualification d'un fournisseur, les contrats de distribution, le crédit commercial, l'intégration d'un interlocuteur, la due diligence en matière de fusions-acquisitions ou toute relation commerciale substantielle avec un interlocuteur britannique, la plupart des relations à faible risque sont suffisamment couvertes par les informations sur la situation financière et de solvabilité habituellement disponibles.